Conditions Générales de Vente

Voyages Sortir 08 — Forfaits touristiques et prestations de voyage

📋 Formulaire d'information standard sur les forfaits touristiques

Conformément à l'arrêté du 1er mars 2018 et à l'annexe I de la directive (UE) 2015/2302.

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée par Voyages Sortir 08 constitue un forfait touristique au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du Code du tourisme.

Vous bénéficierez de l'ensemble des droits octroyés par le Code du tourisme s'appliquant aux forfaits. Voyages Sortir 08 sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, Voyages Sortir 08 dispose d'une protection visant à rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, à assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable. Cette protection est fournie par l'APST.

Consulter le texte intégral de la directive (UE) 2015/2302 sur Légifrance →

Article 1 — Identification de l'organisateur

Voyages Sortir 08
Forme juridique : SARL
Capital social : 7 622 €
Siège social : 24 rue Léon Bourgeois, 51000 Châlons-en-Champagne
SIRET : 439 131 640 00021 — RCS Châlons-en-Champagne
N° TVA intracommunautaire : FR05439131640
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM 051 100 018
Garantie financière : APST — Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Hiscox
Téléphone : 03 26 65 28 63
Email réservations : resa@voyagessortir08.com
Site internet : www.voyagessortir08.com

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de forfaits touristiques et prestations de voyage commercialisées par Voyages Sortir 08, conformément :

  • aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme ;
  • à la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ;
  • à l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et au décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 portant transposition en droit français.

En procédant à une réservation sur le site voyagessortir08.com, en agence ou par téléphone, le client (« voyageur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 3 — Informations précontractuelles

Conformément à l'article L.211-8 du Code du tourisme, Voyages Sortir 08 communique au voyageur, avant la conclusion du contrat, les informations suivantes :

  • les caractéristiques principales des services de voyage (destination, itinéraire, dates, durée, hébergement, repas, visites, transferts, vols) ;
  • la dénomination sociale, l'adresse, les coordonnées téléphoniques et électroniques de l'organisateur ;
  • le prix total TTC du forfait, incluant les taxes et frais obligatoires, ainsi que les frais supplémentaires éventuels ;
  • les modalités de paiement (acompte, calendrier du solde) ;
  • le nombre minimal de voyageurs requis pour la réalisation du forfait, le cas échéant, et le délai limite de résiliation ;
  • les informations générales sur les conditions de passeport, visa et formalités sanitaires applicables aux ressortissants français ;
  • la possibilité de souscrire une assurance annulation et/ou une assurance assistance-rapatriement ;
  • les coordonnées du garant financier (APST) ;
  • l'information selon laquelle le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait, moyennant des frais standard de résiliation appropriés (article 6 des présentes).

Article 4 — Réservation et conclusion du contrat

4.1 Processus de réservation

La réservation peut être effectuée en ligne sur voyagessortir08.com, par téléphone ou en agence. Elle devient ferme et définitive après :

  • la validation de l'ensemble des informations du séjour (destination, dates, voyageurs, prestations) ;
  • l'acceptation expresse des présentes CGV ;
  • le paiement de l'acompte ou du montant total selon les modalités prévues à l'article 5.

4.2 Exactitude des informations transmises

Le voyageur s'engage à fournir des informations exactes et conformes aux documents d'identité officiels (nom, prénom, date de naissance, numéro de passeport, nationalité). Toute erreur ou omission pourra entraîner un refus d'embarquement, des frais de modification de billet, voire l'impossibilité de fournir les prestations. Ces frais resteront intégralement à la charge du voyageur.

4.3 Capacité à contracter

Le voyageur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure le contrat. Pour les voyages comprenant des mineurs voyageant non accompagnés par le titulaire de l'autorité parentale, une autorisation de sortie du territoire (AST) signée et la copie de la pièce d'identité du signataire devront être fournies.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Ils incluent les prestations détaillées dans la fiche descriptive de chaque séjour. Les prix des billets d'avion sont calculés en temps réel et peuvent varier jusqu'à la confirmation définitive de la réservation.

Certaines prestations optionnelles (assurance multirisque, bagages supplémentaires, transferts privés, options à la carte) peuvent être ajoutées au prix de base.

5.2 Acompte à la réservation

Lors de la confirmation de la réservation, un acompte de 30 % minimum du prix total TTC est exigé.

⚠️ Cas particulier : Lorsque le coût total des billets d'avion (vols, taxes aériennes et redevances aéroportuaires) dépasse 30 % du prix du forfait, l'acompte est porté au montant exact des billets d'avion à émettre, afin de couvrir leur émission immédiate. Cet acompte peut donc atteindre 40 %, 50 % ou plus selon la destination, la compagnie aérienne et la classe de réservation.

5.3 Solde du voyage

Le solde du forfait est exigible 30 jours avant la date de départ, sauf mention contraire figurant sur le contrat. Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du départ, le paiement intégral est exigé à la réservation.

À défaut de paiement du solde dans les délais, Voyages Sortir 08 se réserve le droit de résilier le contrat et de retenir les sommes déjà versées au titre des frais d'annulation prévus à l'article 6.

5.4 Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire (paiement sécurisé via Paybox), virement bancaire, chèque (à l'ordre de Voyages Sortir 08), espèces (en agence, dans les limites légales).

5.5 Révision du prix

Conformément à l'article L.211-12 du Code du tourisme, le prix du forfait peut être révisé à la hausse ou à la baisse pour tenir compte exclusivement des évolutions :

  • du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
  • du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat (taxes touristiques, taxes d'atterrissage, etc.) ;
  • des taux de change en rapport avec le contrat.

Aucune révision ne peut intervenir dans les 20 jours précédant le départ. Si une majoration excède 8 % du prix total du forfait, le voyageur peut résilier le contrat sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 6 — Modification et annulation par le client

6.1 Demande de modification

Toute demande de modification du contrat (dates, voyageurs, prestations) doit être adressée par écrit (email à resa@voyagessortir08.com ou lettre recommandée). Voyages Sortir 08 fera le maximum pour donner suite à la demande, sous réserve des disponibilités de ses prestataires. Toute modification acceptée pourra entraîner des frais correspondant aux frais réellement engagés (réémission de billets, frais hôteliers, etc.).

6.2 Résiliation du contrat par le voyageur

Le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait. La résiliation doit être notifiée à Voyages Sortir 08 par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. La date de réception fait foi pour le calcul des frais d'annulation.

6.3 Barème des frais d'annulation

Conformément à l'article L.211-14 du Code du tourisme, le voyageur supportera des frais de résiliation correspondant aux frais réellement engagés par Voyages Sortir 08 et ses prestataires. Le barème suivant s'applique aux forfaits standards :

Délai avant le départFrais de résiliation
De la confirmation de la commande à 35 jours avant le départ30 % du prix total
De 34 jours à 20 jours avant le départ50 % du prix total
De 19 jours avant le départ et jusqu'au jour du départ (ou non-présentation)100 % du prix total
⚠️ Cas particuliers — Frais supérieurs au barème standard

Certains produits ou prestations (vols sur compagnies à bas coûts, hôtels en haute saison, événements spéciaux, croisières) peuvent imposer des frais d'annulation supérieurs (40 %, 50 % ou davantage) du fait des conditions des prestataires. Ces conditions particulières sont communiquées au voyageur lors de la réservation et figurent dans le contrat de voyage. L'acompte versé sert à couvrir au minimum l'émission des billets d'avion ; il est donc non remboursable lorsque les billets ont été émis.

6.4 Billets d'avion émis

Les billets d'avion émis sont régis par les conditions de la compagnie aérienne émettrice. La plupart des billets en classe économique sont non modifiables et non remboursables. Les taxes aéroportuaires obligatoires (hors surcharge carburant) sont remboursables sur demande, sous déduction de frais de gestion administrative pouvant atteindre 20 % du montant.

6.5 Circonstances exceptionnelles et inévitables

Conformément à l'article L.211-14 III du Code du tourisme, le voyageur peut résilier le contrat sans frais si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate et affectent de manière significative l'exécution du forfait ou le transport des passagers vers le lieu de destination.

Sont notamment considérées comme telles : un conflit armé, une catastrophe naturelle majeure, une épidémie déclarée par l'OMS, ou une décision officielle de fermeture des frontières par les autorités françaises.

L'agitation politique, la peur du voyageur, un ressenti subjectif de risque ou un déconseil non contraignant ne constituent pas des circonstances exceptionnelles au sens de la loi.

Article 7 — Conditions spécifiques aux offres promotionnelles

📌 Important : Les offres promotionnelles (séjours « All Inclusive » à prix réduit, ventes flash, partenariats hôteliers spécifiques type Iberostar, ventes anticipées) sont proposées à des conditions tarifaires avantageuses en contrepartie de conditions de réservation et d'annulation plus strictes.

Pour ces offres, les frais d'annulation peuvent différer du barème standard de l'article 6.3. Les conditions spécifiques sont :

  • Acompte non remboursable : l'acompte versé à la réservation est non remboursable dès la confirmation de la commande, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l'article 6.5.
  • Solde non remboursable : le solde versé est également non remboursable au-delà du délai indiqué sur le contrat de voyage spécifique.
  • Modification limitée : les modifications de dates, de voyageurs ou de prestations peuvent être impossibles ou soumises à des frais correspondant à 100 % du montant déjà engagé.

7.1 Modes de règlement disponibles

Pour les offres promotionnelles, le voyageur peut choisir entre deux modes de règlement lors de la réservation :

  • Paiement par carte bancaire : règlement immédiat sécurisé via Paybox. La réservation est confirmée instantanément et le prix est définitivement bloqué.
  • Règlement en agence : pré-réservation enregistrée, un conseiller Voyages Sortir 08 vous contacte sous 24 heures pour finaliser le paiement (CB en agence, chèque, virement, espèces dans les limites légales). Important : dans ce cas, le prix n'est pas définitivement bloqué tant que le règlement n'a pas été reçu en agence ; les disponibilités et tarifs peuvent évoluer entre la pré-réservation et la confirmation.

7.2 Acceptation des conditions particulières

Les conditions exactes de chaque offre promotionnelle (barème d'annulation, possibilité de modification, mode de règlement préconisé) sont rappelées :

  • avant validation de la commande sur la page de l'offre ;
  • sur la fiche descriptive du séjour ;
  • dans le contrat de voyage transmis au client après confirmation.

Le voyageur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions particulières lors de la réservation et les accepte sans réserve. La souscription d'une assurance annulation est fortement recommandée pour ces offres.

Article 8 — Modification et annulation par l'organisateur

8.1 Modification d'un élément essentiel

Si avant le départ, Voyages Sortir 08 se trouve contrainte de modifier de manière significative l'un des éléments essentiels du contrat (date, destination, hébergement, transport, hausse de prix supérieure à 8 %), le voyageur en est informé sans délai. Il dispose alors de plusieurs options :

  • accepter la modification proposée ;
  • accepter un forfait de substitution proposé par l'organisateur (de qualité équivalente ou supérieure) ;
  • résilier le contrat sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

8.2 Annulation par l'organisateur — Nombre minimal non atteint

Si le contrat prévoit un nombre minimal de participants et que celui-ci n'est pas atteint, Voyages Sortir 08 peut annuler le forfait. Le voyageur en sera informé au plus tard :

  • 20 jours avant le départ pour les voyages de plus de 6 jours ;
  • 7 jours avant le départ pour les voyages de 2 à 6 jours ;
  • 48 heures avant le départ pour les voyages n'excédant pas 2 jours.

Dans ces cas, le voyageur est intégralement remboursé sans indemnisation supplémentaire.

8.3 Annulation pour circonstances exceptionnelles

Voyages Sortir 08 peut annuler le forfait sans payer d'indemnisation supplémentaire en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (article L.211-14 V du Code du tourisme).

8.4 Annulation hors cas particuliers

Pour toute autre annulation à l'initiative de Voyages Sortir 08, le voyageur a droit au remboursement intégral et à une indemnisation au moins égale aux pénalités qu'il aurait dû payer s'il avait annulé lui-même à la même date.

Article 9 — Cession du contrat à un autre voyageur

Conformément à l'article L.211-11 du Code du tourisme, le voyageur peut céder son contrat à un tiers remplissant les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage, sous réserve d'en informer Voyages Sortir 08 par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception) au moins 7 jours avant le départ.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables :

  • du paiement du solde du prix ;
  • des frais supplémentaires éventuels occasionnés par la cession (réémission de billets, modification de réservation hôtelière, etc.).

Article 10 — Responsabilité et exécution

Conformément à l'article L.211-16 du Code du tourisme, Voyages Sortir 08 est responsable de la bonne exécution de l'ensemble des services de voyage compris dans le contrat, que ces services soient exécutés par elle-même ou par d'autres prestataires.

En cas de non-conformité, le voyageur doit informer Voyages Sortir 08 dans les meilleurs délais. L'organisateur s'efforce de remédier à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services concernés.

Voyages Sortir 08 n'est pas responsable lorsque la non-conformité est imputable :

  • au voyageur lui-même ;
  • à un tiers étranger à la fourniture des services et présente un caractère imprévisible ou inévitable ;
  • à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Article 11 — Assistance au voyageur en difficulté

Conformément à l'article L.211-17-1 du Code du tourisme, Voyages Sortir 08 apporte sans retard une aide appropriée au voyageur en difficulté, notamment en :

  • fournissant des informations utiles sur les services de santé locaux, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
  • aidant le voyageur à effectuer des communications longue distance ;
  • l'aidant à trouver d'autres prestations de voyage.

Voyages Sortir 08 peut facturer un prix raisonnable pour cette aide si la difficulté est causée intentionnellement par le voyageur ou par sa négligence.

Article 12 — Garantie financière (APST)

Conformément aux articles L.211-18 et R.211-26 et suivants du Code du tourisme, Voyages Sortir 08 dispose d'une garantie financière souscrite auprès de :

APST — Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme
15 avenue Carnot, 75017 Paris
www.apst.travel

Cette garantie couvre :

  • le remboursement intégral des fonds déposés par les voyageurs en cas d'insolvabilité de Voyages Sortir 08 ;
  • le rapatriement des voyageurs lorsque le transport est compris dans le forfait.

Article 13 — Assurance multirisque

Voyages Sortir 08 propose, lors de la réservation, la souscription d'une assurance multirisque Galaxy Multirisque (Assurever / Mutuaide), couvrant notamment :

  • l'annulation du voyage pour motifs prévus au contrat ;
  • l'assistance et le rapatriement 24h/24 ;
  • les frais médicaux à l'étranger ;
  • la perte, le vol ou la détérioration des bagages ;
  • l'interruption de séjour et le retard de vol.

Le détail des garanties, montants, plafonds, franchises et exclusions figurent dans la fiche IPID (Informations sur le Produit d'Assurance) et les conditions générales de l'assureur, communiquées au voyageur avant souscription.

💡 Important : En vertu de l'article L.112-10 du Code des assurances, le voyageur peut renoncer au contrat d'assurance dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa souscription, sans avoir à se justifier, s'il dispose déjà de garanties équivalentes (par exemple via sa carte bancaire haut de gamme).

La souscription d'une assurance annulation est fortement recommandée, en particulier pour les offres promotionnelles non-remboursables (article 7).

Article 14 — Formalités administratives et sanitaires

Voyages Sortir 08 informe les voyageurs de nationalité française des formalités de police, de douane et sanitaires nécessaires à l'accomplissement du voyage. Les voyageurs d'autres nationalités doivent se renseigner auprès des autorités compétentes (consulats, ambassades).

Le voyageur est seul responsable de l'accomplissement de ces formalités :

  • passeport en cours de validité (souvent 6 mois après la date de retour) ;
  • visa lorsqu'il est requis ;
  • vaccinations obligatoires ou recommandées ;
  • autorisation électronique de voyage (ESTA, eTA, ETIAS, etc.) selon la destination.

Voyages Sortir 08 décline toute responsabilité en cas de refus d'embarquement ou d'entrée sur le territoire dû au non-respect des formalités par le voyageur.

Article 15 — Réclamations

Toute non-conformité constatée durant l'exécution du forfait doit être signalée dans les meilleurs délais à Voyages Sortir 08 ou à son représentant local, afin de permettre une résolution rapide.

Toute réclamation postérieure au voyage doit être adressée par écrit à :

Voyages Sortir 08 — Service Réclamations
24 rue Léon Bourgeois, 51000 Châlons-en-Champagne
Email : resa@voyagessortir08.com

Voyages Sortir 08 s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 60 jours.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai de 60 jours, ou en cas de désaccord persistant, le voyageur peut saisir gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage :

MTV — Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 — 75823 Paris Cedex 17
www.mtv.travel

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le voyageur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

En cas de litige relatif à des pratiques commerciales déloyales, le voyageur peut saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) via le service SignalConso.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, données de paiement, numéros de passeport) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont collectées par Voyages Sortir 08, responsable du traitement, aux fins exclusives de la gestion de la réservation, de la fourniture des services contractuels, du respect des obligations légales (transmission aux compagnies aériennes, hôtels, autorités frontalières) et de la communication commerciale (avec consentement préalable).

Le voyageur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, contacter : resa@voyagessortir08.com

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut, et après tentative de médiation conformément à l'article 16, les tribunaux français compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Pour les litiges relevant du droit de la consommation, le voyageur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du siège social de Voyages Sortir 08.

Dernière mise à jour : mai 2026 · Version 1.0

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